Aide aux indépendants, le Fond de Solidarité Covid-19

Le Fond de Solidarité Covid-19, quand et comment bénéficier de l'aide ?

Pour faire face à la crise sanitaire qui nous affecte, TRAVAUX ARTISAN GARD relaie et partage certaines publications de l’Organisation Professionnelle la CAPEB du GARD (La Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Gard).

Le partage est aussi un moyen de prévention efficace.

Notre site sera mis à jour régulièrement. N’hésitez pas à nous faire des retours, à poser des questions, soit par mail ou en appelant au standard.

Encore une fois, n’hésitez pas et lisez la suite !

Aide aux indépendants, un premier point sur le Fond de Solidarité Covid-19 :

L’action de l’Union des Professionnels de Proximité (U2P) dont la CAPEB fait partie, s’est battue pour que les entreprises subissant une perte de CA soit de 50% (et non 70 % comme prévu initialement) bénéficient de l’Aide aux Indépendants: le Fond de Solidarité Covid-19.

Tous les travailleurs indépendants du Bâtiment peuvent-ils bénéficier du Fonds de Solidarité Covid-19 ?

Oui, sous réserves de respecter les conditions fixées à cet effet. Le décret, publié au Journal Officiel le 31 mars 2020 organise le fonds du fonds et précise les conditions d’attribution.
Il se compose de deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.
Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.

Ce fonds est créé pour une durée de trois mois renouvelables par décret.

Comment bénéficier du Fond de Solidarité Covid-19 ?

Le fonds de solidarité Covid-19 est ouvert aux entreprises, personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

• Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés
• Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
• Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
• Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
• Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide aux indépendants du Fond de Solidarité Covid-19 ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées aux entreprises mentionnées ci-dessous et qui remplissent les conditions suivantes :

• Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
• Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
• Ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte s’appréciera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
• Ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de la subvention pour le Fond de Solidarité Covid-19 ?

• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur simple déclaration sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr.

Il suffit de vous connecter sur votre profil personnel comme indiqué ! Le versement doit se faire sous 4 jours.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise. (RIB)